Compte épargne : Fonctionnement et procédures d’ouverture et de clôture !

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Un compte épargne est parfois désigné sous l’appellation de compte sur livret. Il s’agit d’un dépôt d’argent à vue. Ce dépôt se fait soit dans une banque, soit dans un organisme assimilé comme une caisse d’épargne par exemple. Le compte épargne génère un intérêt le plus souvent annuel, que perçoit l’épargnant. En revanche, ce dernier ne peut en général pas se servir d’un tel compte pour effectuer directement des paiements. Il existe plusieurs types de comptes épargne dont les modes d’ouverture et de clôture diffèrent. Il en est de même de leur fonctionnement. Quelles sont donc les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture communes aux comptes d’épargne ? Et quelles sont les conditions générales et particulières propres à chacun de ces comptes ?

Quelles sont les conditions générales d’ouverture et de détention d’un compte épargne ?

Pour ouvrir un compte épargne, il faut remplir certaines conditions. Ces conditions sont de plusieurs ordres et seront détaillées plus bas pour chaque type de compte. Mais déjà, il faut savoir qu’elles concernent par exemple l’âge de l’épargnant et le montant minimal que celui-ci doit effectuer à l’ouverture. Elles peuvent aussi concerner la domiciliation fiscale en France ou encore la possibilité de cumuler plusieurs comptes d’épargne. Toute ouverture de compte épargne déclenche l’élaboration de relevés de compte. Ces relevés sont établis périodiquement et reprennent toutes les opérations réalisées.

  • Le compte épargne n’a qu’un seul titulaire.
  • Il n’est pas possible d’ouvrir un compte épargne en compte-joint.
  • Il n’est pas possible non plus d’ouvrir de compte épargne en compte indivis.
  • Le compte épargne est par ailleurs nominatif.

En ce qui concerne les contrôles et justificatifs, tout titulaire de compte épargne est tenu de présenter à la banque ou à la caisse d’épargne :

  • une pièce d’identité officielle et valide sur laquelle figure une photo de lui ; et,
  • un justificatif de domicile.

De même, le titulaire d’un compte épargne doit tenir la banque ou la caisse d’épargne au courant de tout changement survenant dans sa situation personnelle et susceptible d’impacter le fonctionnement du compte. Cette obligation tient tout le temps que dureront les relations contractuelles entre l’individu et la banque ou caisse d’épargne. Par changement, on entend ici par exemple :

  • un changement d’adresse ;
  • un changement de domicile fiscal ;
  • un changement de numéro de téléphone ;
  • un mariage ou un divorce ;
  • une perte d’emploi ; ou encore,
  • un changement de capacité.

Il est possible pour tout titulaire d’un compte d’épargne de donner procuration à un mandataire pour réaliser certaines opérations sur le compte.

Le mandataire doit être une personne physique et ne sera en aucun cas tenu responsable des opérations qu’il aura effectuées. Cette responsabilité reviendra toujours au titulaire du compte qui pourra d’ailleurs révoquer la procuration à n’importe quel moment. 

Quelles sont les conditions générales de fonctionnement d’un compte épargne ?

Les conditions générales de fonctionnement d’un compte épargne concernent :

  • les versements ;
  • les retraits ;
  • le remboursement à vue ;
  • le relevé de compte ;
  • la délivrance d’une carte ;
  • la rémunération ; et,
  • la tarification des services.

Le titulaire d’un compte épargne, à l’exception du Livret B, peut y effectuer des versements à concurrence d’un maximum légal applicable. Les versements sont notamment possibles en espèces, par chèque ou par virement. Chaque type de compte d’épargne impose un montant minimal de versement. Les retraits peuvent également se faire en espèces, par chèque ou par virement. Cependant, il n’est pas possible, peu importe le mode de retrait, que le compte d’épargne présente un solde débiteur.

Les fonds déposés par l’épargnant peuvent par ailleurs lui être remboursés à vue compte tenu des délais d’usage d’encaissement. Pour ce qui a trait au relevé de compte, il est envoyé à l’adresse de correspondance du titulaire du compte. En cas de réclamations au sujet des opérations notifiées sur le relevé, l’épargnant doit se manifester auprès de la Caisse dans les trente jours qui suivent l’envoi. Le compte d’épargne donne normalement droit à la délivrance d’une carte de retrait à moins que son titulaire n’en détienne déjà une associée à un autre compte. Ce sont les Pouvoirs Publics qui fixent la rémunération d’un compte épargne à l’exception du Livret B et du livret jeune. Enfin, en ce qui concerne la tarification des services :

  • à l’ouverture d’un compte d’épargne, aucun frais ou aucune commission n’est perçu ;
  • des frais sont par contre prélevés sur le compte pour certaines opérations.

Quelles sont les conditions générales de clôture d’un compte épargne ?

Le titulaire d’un compte épargne peut prendre l’initiative de le clôturer à tout moment et sans préavis.

Pour ce faire, il lui suffira de signer un formulaire à l’agence chargée de la gestion dudit compte. Par ailleurs, il devra restituer sa carte. À noter également qu’en cas de décès d’un titulaire de compte épargne, celui-ci est clôturé. Cependant, les sommes déposées continueront d’engendrer des intérêts jusqu’à ce que les fonds soient remis aux ayants droit. Voici les conditions dans lesquelles la banque ou la caisse d’épargne peut décider de clôturer un compte d’épargne :

  • le titulaire détient plusieurs comptes sans y être autorisé ;
  • le solde du compte est inférieur au seuil réglementaire ;
  • le solde du compte est débiteur ;
  • le titulaire du compte ne remplit plus les conditions d’éligibilité ;
  • le titulaire du compte ne respecte pas la réglementation en vigueur concernant le compte en question ;
  • le titulaire refuse de fournir des informations obligatoires, ou bien il fournit des documents faux ou erronés.

En cas de fermeture du compte, son solde est restitué au titulaire, majoré des intérêts générés jusqu’au moment de la clôture.

Nous allons à présent aborder les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture spécifiques à chaque type de compte épargne. Mais veuillez, avant de les parcourir, rechercher les conseils pour répartir vos placements de façon avisée. Et surtout, suivez-les !

Quelles sont les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture propres au Livret A ?

Le Livret A peut être détenu par :

  • toute personne physique majeure ou mineure ;
  • certaines personnes morales telles que les syndicats de copropriétaires ou encore les associations type loi 1901.

Quelles sont les caractéristiques du Livret A ?

Le plafond de dépôt est fixé, depuis le 1er janvier 2013, à :

  • 22 950 euros (hors intérêts) pour les personnes physiques ;
  • 76 500 euros pour les personnes morales autorisées.

Quant au solde minimum, il est de :

  • 10 euros pour les personnes physiques ;
  • 1,5 euro, pour les établissements.

La durée du compte est illimitée et la disponibilité des fonds est immédiate. Le Livret A n’est soumis à aucune fiscalité et son taux d’intérêt est fixé à 0,75 %.

Comment fonctionne le livret A ?

On ne peut avoir qu’un Livret A. Et la banque s’en assure en procédant avant toute ouverture à des vérifications. Elle s’adresse pour cela, à l’administration fiscale qui est tenue de lui envoyer une réponse au plus tard 48 h après avoir été saisie. De même, le Livret A ne fonctionne ni avec un chéquier ni avec une carte de paiement. Néanmoins, son titulaire peut se voir délivrer une carte de retrait. Il ne pourra utiliser cette carte de retrait qu’au niveau des distributeurs de billets accrédités par la banque où il a ouvert son Livret A.

Le titulaire d’un Livret A est autorisé à y domicilier des prélèvements lorsqu’ils se rapportent aux impôts ou à des organismes tels qu’EDF. Le montant minimal d’une opération sur Livret A est de 10 euros pour les personnes physiques. Celles-ci peuvent retirer au plus 800 euros auprès de leur guichet et au plus 500 euros dans un distributeur. Les retraits doivent être espacés d’au moins sept jours. Lorsque le titulaire d’un Livret A saisit sa banque pour une demande de clôture, la banque doit le faire dans un délai de quinze jours ouvrés.

Quels sont les intérêts du Livret A ?

Le taux d’intérêt du Livret A fixé à 0,75 % est valide depuis le 1er février 2018 et restera inchangé jusqu’au 31 janvier 2020. Après cette date, un nouveau procédé de calcul sera mis en œuvre. Le gouvernement précise que le taux d’intérêt du Livret A sera la moyenne du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme. Un plancher à 0,5 % sera tout de même imposé et le système sera arrondi au dixième près.

Depuis l’entrée en vigueur d’un arrêté de novembre 2017, le ministre de l’Économie n’a plus le droit de réviser les taux. Le calcul des intérêts se fait tous les quinze jours et ceux-ci sont portés une fois dans l’année sur le compte. Enfin, les intérêts du Livret A ne sont frappés d’aucun impôt et soumis à aucun prélèvement social.

Quelles sont les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture propres au Livret d’Épargne populaire ?

Seuls les résidents fiscaux français peuvent souscrire à un Livret d’Épargne populaire. Et tout titulaire d’un tel compte est tenu chaque année de justifier de son éligibilité auprès de sa banque. La justification doit se faire au plus tard en mars.

  • Un contribuable ne peut pas détenir plus d’un Livret d’Épargne populaire.
  • Il est possible que deux conjoints souscrivent chacun à un Livret d’Épargne populaire. Seulement, il ne peut pas y avoir plus de deux Livrets d’Épargne populaire par foyer fiscal. Cela veut dire que les enfants demeurant rattachés au foyer fiscal concerné ne seront pas autorisés à disposer d’un Livret d’Épargne populaire. 

Comment fonctionne le Livret d’Épargne populaire ?

Le plafond de dépôt est fixé, hors intérêts, à 7 700 euros et aucun solde minimum n’est exigé. Cependant, la banque peut procéder à la fermeture du compte dans le cas où le solde est resté nul un mois durant. L’épargnant est par ailleurs dans l’obligation de verser à l’ouverture du compte, un montant de 30 euros. Par la suite, il pourra librement faire les versements selon le montant et la périodicité de son choix.

À condition que le Livret ait fonctionné durant un mois donné, son titulaire recevra de la part de la banque un relevé de compte mensuel. La banque pourra par ailleurs lui attribuer une carte de retrait à utiliser exclusivement dans les distributeurs relevant de son réseau. La durée du Livret d’Épargne populaire est illimitée à condition de respecter le critère fiscal et sa disponibilité est immédiate.

Quels sont les intérêts du Livret d’Épargne populaire ?

En ce qui concerne le taux d’intérêt, il est de 1,25 % depuis le 1er août 2017 et restera ainsi jusqu’en 2020. Tout comme dans le cas du Livret A, le calcul des intérêts se fait par quinzaine. Ces intérêts cumulés sur l’année sont portés sur le compte au 1er janvier de l’année suivante et commencent par générer eux-mêmes des intérêts.

Quelles sont les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture propres au Livret de développement durable et solidaire ?

Anciennement appelé Livret de Développement durable, le Livret de Développement durable et solidaire a été institué pour stimuler le développement de l’épargne et mobiliser cette épargne pour le financement de projets industriels et écologiques.

Comment fonctionne le Livret de Développement durable et solidaire ?

Depuis le 1er novembre 2012, le plafond de dépôt est fixé à 12 000 euros. Ce montant ne prend pas en compte les intérêts. Quant au solde minimal, la loi n’en fixe aucun même si certaines banques en imposent. Le montant souvent demandé dans ce cas est de 15 euros. Pour pouvoir détenir un Livret de Développement durable et solidaire, l’épargnant doit avoir son domicile fiscal en France. De même, il ne peut souscrire qu’à un seul Livret de Développement durable et solidaire. Le système de relevé est identique à celui prévalant pour le Livret d’Épargne populaire.

Certaines banques (pas toutes donc) fournissent une carte de retrait. Le titulaire ne peut se servir de cette carte qu’au niveau des distributeurs appartenant à la banque en question. La durée d’un Livret de Développement durable et solidaire est illimitée. Enfin, la disponibilité des fonds est immédiate et aucune fiscalité n’est appliquée à un tel compte.

Quels sont les intérêts du Livret de Développement durable et solidaire ?

Depuis le 1er août 2015, le taux d’intérêt du Livret de Développement durable et solidaire est fixé à 0,75 %. Le calcul des intérêts se fait tous les quinze jours. Et ces intérêts cumulés sur douze mois sont inscrits sur le compte au 1er janvier de l’année suivante. Ils commencent alors eux-mêmes par générer des intérêts. Les intérêts du Livret de Développement durable et solidaire ne sont, par ailleurs, frappés d’aucun impôt et soumis à aucun prélèvement social.

Quelles sont les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture propres au Livret jeune ?

Le Livret jeune est réservé aux personnes âgées de 12 à 25 ans. Il s’agit d’une épargne que les banques rémunèrent librement. Néanmoins, le taux minimum de la rémunération est calqué sur le taux d’intérêt du Livret A, soit 0,75 %.

Comment fonctionne le Livret jeune

Le plafond de dépôt est fixé à 1 600 euros hors intérêts. Aucun solde minimal n’est requis et le compte peut être détenu jusqu’au 31 décembre de l’année du 25 ème anniversaire du titulaire. On ne peut souscrire qu’à un seul Livret jeune. La disponibilité des fonds est immédiate. Par contre, toute personne de moins de 16 ans aura besoin que les retraits lui soient faits par ses parents.

En général, la souscription à un Livret jeune donne droit gratuitement à une carte de retrait. Mais cette carte ne pourra pas être utilisée pour le règlement d’un achat. Les retraits ne pourront également se faire, en principe, qu’au niveau des distributeurs de la banque.

Quels sont les intérêts du Livret jeune ?

Le législateur impose un taux minimal d’intérêt identique au taux du Livret A sinon, chaque banque est libre de rémunérer le Livret jeune comme elle l’entend. Comme pour les autres comptes d’épargne, le calcul des intérêts se fait par quinzaine. Puis ces intérêts sont cumulés sur l’année et portés sur le compte au 1er janvier. Alors, ils généreront des intérêts, eux-mêmes.

Il existe des modalités générales d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture pour un compte épargne, quel que soit son type. Cependant, d’autres conditions spécifiques à chaque compte d’épargne sont également en vigueur. Elles concernent notamment les personnes pouvant détenir le compte, le plafond de dépôt, le taux d’intérêt ou encore les modalités de retrait.

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