Dossier « Loi sur les frais bancaires »
Partie 3: Comparer les banques grâce à votre « relevé annuel des frais bancaires »
Depuis janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais bancaires liés à la gestion de leur compte courant. Ce document, contient des informations permettant de comparer les banques et est envoyé chaque année au mois de janvier.
Ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais bancaires perçus par catégorie de produits ou services. Comparer les banques et les frais bancaires sont facilités par ce relevé annuel de frais bancaires !
Informations délivrées par le relevé annuel de frais bancaires
Ce récapitulatif vous informe des frais bancaires prélevés pour toutes les opérations réalisées durant l’année écoulée :
- frais bancaires de gestion du compte, frais bancaires de dépôt,
- frais bancaires facturés pour les virements effectués,
- frais bancaires des cotisations carte bancaire,
- frais bancaires liés aux assurances (carte, papiers, clefs...),
- frais bancaires liés aux autorisations de découvert,
- frais bancaires liés aux commissions de change des devises (si vous payez en CB à l'étranger)
- frais bancaires liés aux agios relatifs à une position débitrice du compte.
Comment cela se présente ?
Le relevé annuel de frais bancaires doit présenter pour chaque catégorie de services ou de produits liés à la gestion du compte de dépôt le sous-total des frais bancaires perçu et le nombre de produits et/ou services correspondant.
« Le relevé annuel de frais bancaires vous permet de déterminer votre « profil consommateur » (quelles sont les services que vous utilisez et frais bancaires payés) et donc de comparer votre banque, ses frais bancaires»
A quoi sert le relevé annuel de frais bancaires ?
Le récapitulatif annuel des frais bancaires a été instauré par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur.
Le relevé annuel de frais bancaires permet de comparer les tarifs (frais bancaires) appliqués par votre banque avec les frais bancaires pratiqués par les concurrents (les dépliants tarifaires sont disponibles dans toutes les agences).
« Le récapitulatif annuel des frais bancaires contribue à améliorer la transparence de la relation entre vous et votre banque. Vous pouvez ainsi pour comparer les banques, lister les opérations qui vous sont facturées et comparer les frais bancaires liés a ces dernières avec d’autres banques »
Que change le relevé annuel de frais bancaires?
Le relevé annuel de frais bancaires complète les informations dont vous disposez déjà. En effet, la banque doit continuer à vous tenir informé(e) de l'ensemble des frais bancaires prélevés sur votre compte de dépôt grâce aux relevés de comptes réguliers (hebdomadaires, bimensuels ou mensuels).
Le récapitulatif annuel des frais bancaires contribue à améliorer la transparence de la relation entre vous et votre banque.
Par ailleurs, en cas de changement tarifaire, celle-ci doit continuer à vous tenir informé par écrit trois mois à l'avance. Ainsi, vous pouvez évaluer plus facilement l'impact sur vos frais bancaires et discuter avec votre conseiller.
Que ce soit pour les cotisations, pour l’utilisation de votre carte bleue, pour les services en ligne ou pour le type de compte bancaire que vous utilisez, vous pouvez voir facilement et rapidement toutes les actions pour lesquelles vous avez payé des frais bancaires durant l’année écoulée.
L’objectif de ce relevé des frais bancaires est simple : vous donner accès à des informations sur les frais bancaires qui vous permettrons de comparer les banques, les frais bancaires facturés par ces dernières et donc faciliter la mobilité bancaire.
L'Equipe ICI BANQUES
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