Dossier « Loi sur les frais bancaires »
Partie 1: « La législation sur les frais bancaires »
Ouvrir un compte, c’est signer une « convention d’ouverture de compte ». Cette convention renvoie à la grille tarifaire des frais bancaires en vigueur au jour de la signature. Ces documents doivent informer le client sur les prix des produits et services donc les frais bancaires liés à la gestion de son compte. Seuls les frais bancaires mentionnés à ladite convention peuvent être facturés.
Ces frais bancaires peuvent être modifiés par la banque. Toutefois, une modification des frais bancaires doit être notifiée au client par courrier, trois mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et frais bancaires, les clients étant alors en droit de clôturer leur compte.
L’importance de l’information délivrée aux consommateurs sur les frais bancaires
Ce dispositif connait certaines limites. En effet, seule une information claire sur les frais bancaires, est susceptible de donner aux consommateurs la possibilité de comparer les banques.
Un manque de clarté des frais bancaires peut avoir plusieurs origines:
- fourniture de services sous vocables différents,
- services « packagés» dont la comparaison est compliquée,
- services (donc frais bancaires) facturés sous des intitulés différents
- absence de données synthétiques sur les frais bancaires facturés annuellement.
Un tel déficit d’information en matière de frais bancaires est l’un des principaux freins à la mobilité bancaire. En effet, comment, permettre de changer de banque, si le consommateur est incapable de comprendre les prix des services et de comparer les frais bancaires.
La suite dans notre deuxième partie …
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