Dossier « Loi sur les frais bancaires »
Partie 2: « Evolution de la législation sur les frais bancaires »
Quelles sont les mesures prises pour faciliter la compréhension des frais bancaires ?
En sus de celles prises depuis 2005, en septembre 2010 Christine Lagarde et le Comité Consultatif des Services Financiers ont conclu à la nécessité d’une série de premières mesures qui permettraient la comparaison des frais bancaires (notre article « Comparatif banques»).
Les échéances en matière de transparence des frais bancaires
La mise en œuvre de ce dispositif vise à renforcer la transparence en matière de frais bancaires et donc la mobilité bancaire.
Ce dispositif prend la forme :
- d’une harmonisation concernant dix services « courants » de la terminologie et divulgation des frais bancaires correspondants.
- d’un mécanisme pour prévenir les frais bancaires relatifs aux incidents de fonctionnement (information en amont, diminution des frais bancaires perçus), et
- d’une information accrue des consommateurs, via mention, au sein des relevés de compte, de la totalité des frais bancaires payés pour un mois.
Vous recevez également votre relevé annuel de frais bancaires qui vous donnera une liste exhaustive des paiements (classés par catégorie de frais bancaires) effectués.
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