Plan d'Epargne Logement

Tout citoyen (mineur ou majeur) est éligible, sur présentation d'un justificatif d'identité. Chaque membre d'une même famille peut souscrire à un plan d'épargne logement. Tout souscripteur ne peut avoir qu'un seul PEL. En revanche, il peut souscrire à un CEL et à un PEL en même temps, au sein du même établissement.

FONCTIONNEMENT DU PEL

* possibilité de s'engager pour un montant plus élevé

Le Plan d'Epargne Logement peut être transféré (changer de banque) sur demande du titulaire, toutefois à l'exception d'un transfert entre caisses d'épargne. Tout transfert entre établissements bancaires ou d'un établissement bancaire vers une caisse d'épargne doit recueillir l'accord des deux établissements et peut s'effectuer par le titulaire. En cas de transfert, le plan garde l'antériorité des intérêts depuis son ouverture.

 Les intérêts attachés à un PEL s'élèvent à 3,5 % :

- 2,5% (servis par la banque du titulaire)

- 1% (prime de l'Etat, la limite maximum étant  de 1 525 €)

 La prime d'Etat est versée si le titulaire a respecté toutes les clauses du contrat. Le titulaire d'un PEL dispose d'un droit à prêt  au prorata des intérêts bruts perçus jusqu'à la date de fin du plan.

TRANSFORMATION D'UN PEL EN CEL

A chaque instant, le titulaire d'un plan d'épargne logement peut demander à convertir son PEL en CEL. A cette occasion le titulaire du plan peut ouvrir un Compte d'Epargne Logement ou verser son épargne sur un CEL déjà existant.

Le Plan d'épargne logement a été modifié au 1er Mars 2011, d'après le décret n° 2011-209 du 25 février 2011. Cette réforme  sur le plan d'épargne logement ne touche que les ouvertures de compte faites après le 1er Mars 2011. 

L'Equipe ICI BANQUES

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